CONSOMMATEURS : L’AUTORITE REND PUBLIQUE LA DECISION PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIETE FREE DE CESSER SES PRATIQUES D’EXCLUSIONS DE CERTAINS NUMEROS DE SES OFFRES D’ABONDANCE
Par une décision du 23 novembre 2010 rendue publique aujourd’hui, Free a été mise en demeure de cesser certaines de ses pratiques : est en cause l’exclusion, par Free, de numéros géographiques (01 à 05) et non géographiques (09) de ses " offres d’abondance (1) ". Les appels vers ces numéros sont ainsi facturés hors forfait. Ces constats de manquements aux principes de transparence et de neutralité prévus par le code des postes et des communications électroniques ont motivé la décision de mise en demeure prise par le directeur général de l’Autorité afin que Free cesse cette pratique avant le 7 janvier 2011.
L’Autorité rend publique cette décision. Un communiqué de presse l’accompagne.
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